Dantinne Avocat

Je suis poursuivi comme conducteur

Votre nom figure sur le procès-verbal ou la citation. Vous pouvez être concerné même au volant d’une camionnette de l’employeur. Pour préparer votre défense, il faut identifier les faits qui vous sont personnellement reprochés, le délai en cours et la police d’assurance qui vous couvre comme conducteur.

Radar, feu rouge, GSM ou contestation de l’amende

Comparez la plaque, l’heure, le sens de circulation et le lieu indiqués avec votre trajet. Pour un excès de vitesse, distinguez la limitation applicable, la vitesse mesurée et la vitesse retenue. Pour un téléphone ou un feu rouge, relisez ce que l’agent dit avoir personnellement observé. Une erreur matérielle se discute selon son incidence sur la preuve.

Lorsque la plaque est à votre nom et que le conducteur n’a pas été identifié au constat, la loi fédérale vous présume conducteur. Cette présomption peut être renversée par tout moyen de droit. Si vous prouvez que vous ne conduisiez pas, vous devez en principe identifier le conducteur réel dans les quinze jours du jour où vous pouvez prouver que vous n’étiez pas au volant. Le vol, la fraude ou la force majeure doivent pouvoir être établis. Joignez les éléments qui situent les personnes et le véhicule à l’heure précise.

Alcool, stupéfiants ou retrait immédiat du permis

Gardez le résultat remis lors du contrôle, l’heure des tests, les documents de prélèvement éventuels et l’avis de retrait. Un test de dépistage, une analyse et des constatations sur votre état répondent à des questions différentes. Un refus de test peut aussi faire l’objet de poursuites.

L’interdiction temporaire de conduire au moment du contrôle, le retrait immédiat ordonné avant jugement et la déchéance prononcée par un juge ont des effets différents. Dans le régime ordinaire du retrait immédiat, la restitution intervient en principe après quinze jours, sauf prolongation. Une restitution anticipée peut être demandée au parquet. Si votre activité dépend du permis, apportez les horaires et une attestation concrète de l’employeur. Faites vérifier le droit de reprendre le volant et les conditions de restitution.

Citation devant le tribunal de police et risque de déchéance

Repérez chaque prévention et les circonstances visées. Un défaut d’assurance ou de permis, un délit de fuite, une conduite sous influence ou des blessures après un accident soulèvent des questions différentes. Le dossier peut contenir des photographies, des auditions, des analyses ou un rapport d’expertise utiles à votre défense.

La date d’obtention du permis et vos antécédents peuvent compter, notamment pour un conducteur novice ou en cas de récidive. Selon les faits, une amende, une déchéance ou des examens et autres conditions de réintégration peuvent être en jeu. Si vous souhaitez solliciter un aménagement, le tribunal devra pouvoir en apprécier les conditions et les conséquences concrètes.

J’ai reçu un ordre de paiement ou un jugement

Pour un ordre de paiement fédéral du parquet, le recours motivé se forme en principe dans les trente jours suivant le jour de sa réception, auprès du tribunal de police compétent pour le lieu des faits. L’ordre est réputé reçu le dixième jour ouvrable après sa date. Gardez le document et sa notification électronique ou l’enveloppe pour calculer le délai applicable.

Après un jugement rendu par défaut, une opposition est envisageable sous conditions. Un appel peut aussi être ouvert. Faites examiner le jugement et l’acte de signification dès réception. Une démarche auprès de l’assureur ne suspend pas les délais.

Comment vérifier si mes honoraires sont couverts ?

Pour votre véhicule personnel, demandez les conditions particulières de l’assurance auto ou de votre contrat séparé de protection juridique. Pour un véhicule emprunté ou de société, demandez si vous êtes personnellement assuré comme conducteur autorisé, y compris pour l’usage privé ou professionnel du jour des faits.

Joignez la citation et demandez si la défense pénale est acquise, jusqu’à quel plafond et avec quelle franchise. Même si l’accident est couvert en responsabilité civile, la défense pénale personnelle reste à vérifier.

Modèle de demande et libre choix de l’avocat

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Maître Valentin Dantinne

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Pour un premier examen, envoyez le courrier reçu et précisez ce qui vous est reproché. Si votre permis a été retiré, indiquez quand et comment la mesure vous a été communiquée. Si vous conduisiez pour votre employeur, joignez la réponse de son gestionnaire de flotte ou de son assureur.